Règlementation

En 25 ans, le bruit est devenu l'une des premières sources de pollution dont la principale cause est la circulation routière.

Aujourd'hui, 300 000 Français souffrent de troubles du sommeil dus au bruit nocturne. La mise en place d'une réglementation de plus en plus exigeante et l'amélioration de l'isolation acoustique dans la construction constituent donc une étape importante dans la lutte contre le bruit. Les premiers moyens permettant de mieux gérer le bruit dans les bâtiments sont les règles relatives :

- à l'implantation de la construction,

- aux caractéristiques acoustiques du bâtiment lui-même.

Un peu d'histoire

Avant 1970, aucune réglementation acoustique n'était imposée aux constructeurs.

1970 : 1ère étape, isolement acoustique des bâtiments d'habitation vis à vis des bruits entre logements. Cet arrêté fixe des valeurs pour les planchers, les cloisons séparatives, les équipements, mais pas pour les fenêtres. Un label "confort acoustique" viendra plus tard encourager les constructeurs à respecter la réglementation.

La nouvelle réglementation acoustique (NRA) renforce, habitat, ces exigences. La NRA, instituée par l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation, s'applique aux constructions neuves dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 1996.

Elle réglemente les niveaux de bruit autorisés dans l'habitat en apportant des améliorations et des nouveautés par rapport aux textes précédents (prise en compte des parties communes, isolement aux bruits extérieurs).

Pour plus de détails sur les recours possibles, reportez-vous au site du centre d'information et de documentation du bruit.

De même, les bâtiments nouveaux situés dans un secteur affecté par le bruit doivent être isolés en fonction de leur exposition sonore.

La NRA comporte un ensemble d'arrêtés, de normes et de décrets qui couvrent l'activité du résidentiel, des locaux d'enseignement, de l'industrie et des lieux de travail. Concrètement, il existe des arrêtés relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, à la limitation des nuisances sonores dans les infrastructures de transports terrestres (avec des conséquences sur les façades des logements), etc.

Les nuisances sonores externes aux logements sont aujourd'hui importantes et le public cherche comment s'en protéger. Il me semble utile d'être plus précis sur les textes relatifs à ces nuisances……

Dans les autres secteurs un ensemble d'arrêtés, de normes et de décrets couvre des activités larges résidentiel, locaux d'enseignement, industrie, lieux de travail.

L'article 14 de la loi du 31 décembre 1992, codifié dans la section 5 caractéristiques acoustiques de la partie législative du CCH1 complété par le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements (JO du 10 janvier 1995), (codifié dans la section 5 caractéristiques acoustiques de la partie réglementaire du CCH2) fixe de nouvelles règles quant aux caractéristiques acoustiques des locaux, notamment autres que d'habitation. Il est accompagné d'un arrêté relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement et de deux décrets relatifs à la limitation des nuisances sonores dans les infrastructures de transports terrestres, avec des conséquences sur les façades des logements. Dans le secteur lié aux transports, le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation (JO du 10 janvier 1995), impose, dans chaque département, une procédure de recensement et de classement systématique des infrastructures de transport terrestre suivantes :

- les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant ou prévu dans l'étude ou dans la notice d'impact, est supérieur à 5000 véhicules par jour ;

- les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains ;

- les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 autobus ou trains. Il prévoit, d'une part, la délimitation des secteurs de nuisance où seront imposées des prescriptions d'isolation acoustique et, d'autre part, l'information sur les nuisances sonores dans les documents d'urbanisme.

Le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres (J.O.du 10 janvier 1995), prévoit :

- une limitation du niveau sonore pour toutes les voies nouvelles, y compris celles du TGV, de jour comme de nuit, avec la réalisation des protections nécessaires dès la construction de la voie ;

- l'obligation de réaliser des protections phoniques en cas d'aménagement ou d'élargissement des routes existantes ;

- des informations sur les objectifs de protection et les mesures qui sont prévues pour assurer la tranquillité des riverains ;

- des mesures de protection particulières pendant la durée du chantier de construction de la voie ;

- il précise qu'après modification ou transformation d'une voie, l'augmentation du niveau sonore est limitée à 2 dB(A).

Face aux établissements de santé, de soins et d'action sociale, à proximité des établissements d'enseignement, de logements en zone d'ambiance, la pression acoustique maximale doit être de 60 dB(A) en période diurne et de 55 dB(A) en période nocturne. Pour les salles de soins et les salles réservées au séjour de malades, cette valeur est fixée à 57 dB(A). Devant les autres types de logements ou face aux locaux tertiaires, la pression acoustique en période diurne ne doit pas dépasser 65 dB(A) et en période nocturne, 60 dB(A).